Généralement, un commissaire de justice encore appelé huissier de justice intervient dans les litiges locatifs opposant plusieurs personnes. Tout comme les autres métiers en relation avec le droit, la profession d’huissier est entièrement encadrée par la loi. Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ? Dans cet article, nous allons vous présenter les éléments sur lesquels vous appuyer pour estimer les honoraires de votre huissier.
Les différents cas nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice
Dans la pratique, un huissier de justice peut être saisi pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un cas de préavis ou de renouvellement de bail, d’un recours pour faire un état des lieux, pour constater des impayés, pour une injonction de faire, pour une expulsion et pour la reprise d’un logement abandonné. Les tarifs s’appliquent en fonction de l’action que vous voulez engager. Pour plus d’informations, cliquez ici.
La tarification proprement dite
Le tarif de base d’un huissier est majoré des frais de déplacement. Dans cette tarification (entre 9,20 euros et 8,80 euros) est incluse la TVA. Pour fixer le montant à payer à l’huissier de justice en cas d’impayés, il faut tenir compte du montant total de la créance à recouvrer. En quête d’actualités, vous pouvez vérifier gratuitement les frais d’un huissier auprès du secrétariat du tribunal dont dépend l’étude de ce dernier. Le montant à attribuer à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux varie en fonction de la surface du logement. De 0 à 50 m², le tarif est de 131,50 euros, de 50 m² à 150 m² comptez environ 153,20 euros et pour des surfaces supérieures à 150 m², le montant sera de 229,81 euros. Pour une expulsion, les tarifs sont compris entre 8,80 euros et 190 euros. Pour une injonction de faire, si c’est le commissaire qui engage la procédure, sa facture sera de 25,54 euros. Pour la reprise d’un logement abandonné par des locataires, en fonction des cas, sa facture peut varier entre 63,84 euros, 25,54 euros et 67,67 euros.
